La loi Gayssot : en savoir plus !

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Le transport routier a vu ses conditions d'exercice de la profession s'améliorer au fil des années. Le passage de la loi Gayssot le 6 février 1998 a instauré aux transporteurs routiers une procédure de protection contre les impayés. Connaissez-vous cette loi ? Nous répondrons ci-dessous à toutes vos questions concernant la loi Gayssot sur le transport routier.

 

Qu'est-ce que la loi Gayssot

 

La loi n°98-69 du 6 février 1998, autrement dit la loi Gayssot, tend à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier. Paru au journal officiel du 7 février 1998, cette loi vise à protéger les transporteurs routiers contre le non-paiement de leurs prestations. Ce texte est à l'initiative de Jean-Claude Gayssot durant son mandat de ministre des Transports de 1997 à 2002, sous le gouvernement Jospin.

 

Le principe de la loi Gayssot

 

La loi Gayssot permet de garantir le paiement des transporteurs routiers. Cette loi notifie ceci : "La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite."

En d'autres termes et pour simplifier les choses, la loi Gayssot permet au transporteur routier sous-traitant, d'actionner un recours auprès de l'expéditeur ou du destinataire de la marchandise en cas de non-paiement de la part de son commissionnaire. La loi Gayssot est uniquement valable pour les opérations de transports sur le territoire français. Ainsi, l'expéditeur ou le destinataire de la marchandise peut se voir contraint de payer deux fois le montant du transport de ses marchandises. Notons que, d'après la loi Gayssot, le recours du transporteur doit être effectué dans un délai d'un an à compter du jour de réception de la marchandise par le destinataire, et ceci quelles que soient les conditions de livraison prévues à l'acte de vente.

 

Comme vous avez pu le constater précédemment, la loi Gayssot est la garantie pour le transporteur routier d'être rémunéré pour ses services. En tant qu'expéditeur, vous pouvez limiter les risques d'un double paiement prévu par la loi Gayssot. Sachez toutefois que si vous êtes tenus de payer deux fois le transport de votre marchandise, vous disposez d'une action à l'encontre du commissionnaire, et ceci après règlement de la dette au transporteur comme convenu par la loi Gayssot.

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